Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2015 au 29/02/2020 (Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l'Autorité)

La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.

La rémunération des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :

- d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle F de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

- d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 50 279 euros.