Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption ou d'une exonération de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.