Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 184