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Article R344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent :


1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;


2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;


3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ;


4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ;


5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé.