Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 134