Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 98