Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.