Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R545-1, Art. R545-3, Art. R645-3, Art. R646-3