Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté)
La commission d'habilitation des organismes de sûreté prévue à l'article R. 5332-8 du code des transports instruit les demandes d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté et assure le suivi de ces organismes.