Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/02/2015 au 02/01/2020 (Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel, par voie de détachement :

1° Les administrateurs généraux des finances publiques ;

2° Les membres du corps du contrôle général économique et financier ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps ;

3° Les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de secrétaire général ou des fonctions financières dans des emplois de directeur général ou de directeur d'administration centrale ;

4° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé les emplois de chef de service, de sous-directeur ou d'expert de haut niveau ou directeur de projet pendant au moins trois ans, dans le domaine financier, dans les services placés sous l'autorité des ministres chargés du budget, de l'économie et de l'industrie.