Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.