Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.