Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/02/2015 au 01/01/2019 (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L47 de la base de défense de Bourges-Avord)

Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.