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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 15, Art. 16