Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 10-1