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Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)

Article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JANVIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
 880007059
Finess
géographiques
 880006663
880000021
Etablissement
 CHI ÉMILE DURKHEIM ÉPINAL
Code comptable
 088022
Ville
du comptable
 ÉPINAL GESTION HOSPITALIÈRE
Code CPU
 542
Libellé CPU
 Meurthe-et-Moselle
Périmètre
de facturation
 La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).