Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 4