Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 36