CHAPITRE V
Relations avec d'autres acteurs: contrats spécifiques
1. Principes généraux encadrant les contrats spécifiques entre le titulaire
et les autres acteurs de la filière des emballages ménagers
Conformément au point 1 (a, iv) du chapitre VI du présent cahier des charges, le titulaire inscrit dans son rapport annuel les éléments financiers mobilisés pour ces contrats spécifiques. Il développe et renseigne des indicateurs de suivi de manière à pouvoir rendre compte des résultats de ces actions spécifiques.
Le point 2 du présent chapitre regroupe de manière exhaustive l'ensemble des domaines et des acteurs éligibles à des contrats spécifiques.
Le titulaire peut consacrer en moyenne sur la durée de l'agrément au maximum 1,5 % du montant total des contributions au financement de l'ensemble des contrats spécifiques définis aux points 2 (b) et 2 (c) du présent chapitre. Cette valeur maximale en moyenne sur la durée de l'agrément pourra, le cas échéant, être modifiée à mi-agrément.
2. Liste exhaustive des domaines et des acteurs éligibles à des contrats spécifiques
a) La prévention des déchets d'emballages ménagers
et les collectivités territoriales ou les associations
Le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement, conformément au point 2 (b) du chapitre Ier du présent cahier des charges, des actions partenariales de prévention de la production des déchets d'emballages ménagers auprès des consommateurs menées par les collectivités territoriales ou les associations à leur initiative. Ces actions visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et son impact environnemental, économique et social.
b) Le geste de tri initial des ménages et les associations ou les organismes
En coordination étroite et préalable avec les collectivités territoriales, le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement les associations et les organismes agréés ou reconnus pour leurs actions visant à améliorer le geste de tri des ménages. Ces actions visent à aider le geste de tri des ménages notamment dans les habitats verticaux.
Ces actions sont conçues et mises en œuvre dans le cadre d'une démarche partenariale avec la collectivité territoriale. Cette disposition conditionne le soutien financier et technique que peut apporter le titulaire à la réalisation de ces actions. Un éventuel désaccord de la collectivité territoriale devra être motivé.
c) La consommation hors foyer des ménages et les structures privées
Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec des structures privées (gestionnaires de gares, gestionnaires d'aires d'autoroute, établissements de vente au détail, etc.) afin de participer financièrement, selon les modalités prévues au second paragraphe du point 2 (c) du chapitre V du présent cahier des charges, à la collecte séparée en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et abandonnés dans des lieux privés. Il peut par ailleurs accompagner celles qui le souhaitent en tenant à leur disposition des supports de communication ou encore en aidant techniquement à la mise en place d'actions facilitant la collecte de ces déchets d'emballages ménagers.
Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges. Les conclusions de ces deux études seront traitées de manière indépendante et pourront amener, le cas échéant, au regard des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et juridiques, à modifier les modalités et la nature des soutiens que peut apporter le titulaire auxdites structures privées et le périmètre des emballages visés par le présent cahier des charges, conformément aux modalités prévues au point 1 (b, iii) du chapitre VI du présent cahier des charges. Les modalités et la nature des soutiens proposées par le titulaire seront soumises pour avis à la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers et aux ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
c bis) Le plan d'action pour la relance du recyclage
et acteurs de la collecte, du tri ou du recyclage
Le titulaire peut passer des contrats spécifiques avec des acteurs de la collecte, du tri ou du recyclage dans le cadre des actions prévues à l'annexe V du présent cahier des charges.
d) La formation des membres des associations de consommateurs
et de protection de l'environnement
Le titulaire peut soutenir techniquement et/ou financièrement des actions de formation qui ont pour objet le geste de tri des déchets d'emballages ménagers. Ces actions de formation sont proposées aux membres des associations de consommateurs et de protection de l'environnement dans le cadre de programmes annuels élaborés avec un comité associatif les représentants.
e) La gestion de déchets d'emballages ménagers par d'autres filières
de responsabilité élargie des producteurs
Dans le cas où la gestion de certains déchets d'emballages ménagers est assurée par un titulaire d'un agrément d'une autre filière de responsabilité élargie des producteurs encadrée réglementairement, le titulaire reverse les contributions financières correspondantes à ces déchets d'emballages ménagers à cet autre titulaire, ou dans le cadre d'un accord entre les deux filières de responsabilité élargie des producteurs concernées, met en œuvre les mesures correctives adaptées afin de prendre en charge lesdits déchets.
CHAPITRE VI
Clauses de contrôle et de suivi
1. Relations avec les ministères chargés de l'application
des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
a) Information des ministères signataires
(i) Objectifs de la filière des emballages ménagers
Le titulaire informe régulièrement les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement de la réalisation des objectifs, des prévisions financières et d'activités et des difficultés éventuelles à atteindre les objectifs prévus.
(ii) Contrats types
Le titulaire communique, avant tout engagement, aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les contrats types avec les personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement et avec les collectivités territoriales, les conventions et accords passés dans le cadre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers, et les contrats spécifiques, ainsi que les avenants éventuels qu'il serait amené à apporter à ces contrats types.
(iii) Adhésion des producteurs
Le titulaire informe ces ministères des personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement :
- qui refusent de contractualiser avec lui ;
- qui interrompent leur contrat avec lui ;
- ou pour lesquels il est amené à interrompre le contrat.
(iv) Tableau de bord et bilan d'activité intermédiaire
Afin de faciliter le suivi régulier de son activité, le titulaire met à disposition du ministère en charge de l'environnement et de l'ADEME, les éléments d'actualisation nécessaires à l'établissement d'un tableau de bord annuel et d'un bilan d'activité intermédiaire réalisé à mi-agrément.
Les tableaux de bord et le bilan d'activité intermédiaire réalisé à mi-agrément sont transmis aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui les communiquent à la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié. Ces documents ont un caractère public.
(v) Rapport annuel d'activité
Le titulaire remet annuellement un rapport d'activité aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui le communiquent pour avis à la commission consultative d'agrément.
Le rapport est remis lorsque le titulaire a pu arrêter ses comptes de l'année précédente, et au plus tard le 30 juin de l'année en cours.
Le rapport a un caractère public. Le titulaire en assure la diffusion.
Le rapport dresse notamment un état :
a) De sa situation d'entreprise : évolution du capital et de l'actionnariat, bilan social, compte de résultat, bilan, évolution du personnel, etc.
b) De sa contractualisation avec les personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement, de l'évolution de ces contrats, des actions prises et envisagées pour répondre aux objectifs définis au point 1 du chapitre II, et des contributions reçues: nombre de contrats, progression ou défection, ventilation par secteurs de produits, ventilation (en montant de contributions et en poids de matériaux concernés) selon la grille du barème, recouvrement des contributions, etc.
c) Des contrats passés avec les collectivités territoriales : nombre des collectivités, population totale sous contrat, population effectivement desservie, ventilation par type de collectivité (taille, urbanisme, communes ou groupements, modes d'exploitation), solutions de récupération et de valorisation mises en œuvre, répartition des soutiens en fonction des collectivités territoriales.
d) Des actions menées en matière de prévention par écoconception, des budgets alloués, du suivi d'indicateurs d'activités et des éléments qualitatifs sur les évolutions constatées.
e) Des contrats passés avec les autres acteurs présentés au chapitre V du présent cahier des charges: nombre et identité des acteurs qui ont été éligibles à ces contrats spécifiques, ventilation par type de contrats, indicateurs de suivi de ces actions spécifiques.
f) Des tonnages récupérés et valorisés pour chaque matériau.
g) Des dépenses opérées : ventilation selon les principaux postes de gestion (divers soutiens aux collectivités, communication, recherche et développement, études, fonctionnement).
h) De la gestion des comptes par matériau.
i) De l'application des accords passés dans le cadre de l'enlèvement et du recyclage des déchets d'emballages ménagers.
j) Des conditions de contrôle de la qualité des matériaux triés et des résultats correspondants, notamment par rapport au respect des PTM et par rapport aux standards par matériau.
k) Des conditions de traçabilité des matériaux repris jusqu'au recycleur final.
l) Des conditions économiques de reprise des matériaux, telles que constatées par les comités d'information matériaux.
m) Des études et actions engagées au titre de la recherche et du développement, et de leurs résultats.
n) Des actions menées en matière de sensibilisation, d'information et de communication entreprises auprès de la population locale, des partenariats engagés et des budgets alloués.
o) Des résultats des contrôles effectués auprès de ses entreprises cocontractantes.
p) Du fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place.
Ce rapport présente par ailleurs une évaluation de l'activité du titulaire au regard des objectifs assignés et de la progression effective de l'activité par rapport au plan de marche proposé dans la demande d'agrément et au programme d'activité proposé l'année précédente. Une analyse prospective doit permettre d'actualiser, si besoin, le plan de marche jusqu'à l'échéance de l'agrément.
b) Information et avis des ministères signataires
(i) Actions à entreprendre
Le titulaire informe pour avis, préalablement à tout engagement et en respectant un délai minimum d'un mois, les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement des programmes :
- de recherches et de développements et d'études à portée nationale ;
- de soutiens techniques et/ou financiers d'actions partenariales à destination des consommateurs dans le domaine de la prévention des déchets d'emballages ménagers ;
- d'actions dans le domaine de la communication nationale, après concertation, si nécessaire, avec les autres acteurs de la filière des emballages ménagers concernés. Ce programme précise les actions phares qui feront l'objet d'un avis spécifique complémentaire en cours d'année ;
- d'actions expérimentales, notamment des soutiens expérimentaux pour des collectivités ;
- de soutiens différenciés envisagés dans le cadre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers non conformes aux standards définis au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges.
Le titulaire précise, lorsque cela est possible, les objets, les objectifs, les cibles, les partenariats, le calendrier de mise en œuvre des actions et le montant de ses programmes.
(ii) Prolongation du contrat type
Le titulaire soumet pour avis aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, préalablement à tout engagement, la clause spécifique permettant, le cas échéant, la prolongation du contrat type, du 31 décembre 2016 au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, conformément au point 1 (a) du chapitre III du présent cahier des charges.
(iii) Modification du cahier des charges et de la demande d'agrément
Le titulaire peut soumettre aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement toutes propositions de modification de son agrément. Celles-ci ne peuvent remettre en cause l'économie générale du dispositif. Elles feront l'objet, le cas échéant et après consultation et avis de la commission consultative d'agrément, d'un arrêté interministériel indiquant les modifications apportées au cahier des charges de son agrément.
À ce titre, il soumet notamment, préalablement à tout engagement, aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les projets de révisions de sa demande d'agrément :
- du barème amont, après décision de son organe délibérant, en respectant un délai minimum d'un mois avant l'information des cocontractants ;
- des PTM ;
- des prévisions d'activités.
c) évaluation de l'atteinte des objectifs de la filière des emballages ménagers
Le titulaire met à disposition des ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et de l'ADEME les informations et documents nécessaires à l'évaluation à mi-agrément de l'atteinte des objectifs de la filière des emballages ménagers tels que définis au point 1 (b) du chapitre Ier du présent cahier des charges.
2. Relation avec la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers
a) Programmes annuels
La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est informée, avant la fin de l'année N, des programmes (objet, objectif, cible, partenariat, calendrier de mises en œuvre des actions, montant) de l'année N + 1 :
- d'information après, si nécessaire, concertation préalable des acteurs de la filière des emballages ménagers concernés tels que définis au point 3 du chapitre Ier du présent cahier des charges ;
- de contrôle des déclarations de mises sur le marché des personnes visées à l'article R. 543-56 du code de l'environnement tel que défini au point 3 du chapitre II du présent cahier des charges ;
- des contrats spécifiques tels que définis au chapitre V du présent cahier des charges; il informe notamment des soutiens techniques et/ou financiers d'actions partenariales, à destination des consommateurs citoyens et à l'initiative des associations et/ou des collectivités territoriales dans le domaine de la prévention des déchets d'emballages ménagers.
Le titulaire recueille un avis, avant la fin de l'année N, sur le programme de recherche et de développement et d'études à portée nationale de l'année N + 1, tels que définis au point 4 du chapitre Ier du présent cahier des charges.
Le titulaire peut enfin recueillir des avis spécifiques dans le cadre de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers sur quelques actions phares d'un programme.
b) Résultats des programmes annuels
Le titulaire informe la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, postérieurement à la mise en œuvre des programmes présentés au point 2 (a) du présent chapitre, des résultats obtenus en particulier au regard des objectifs définis.
c) Comité de concertation
Le titulaire participe au comité de concertation organisé par l'association des maires de France (AMF). Ce comité, lieu d'échange avec des élus représentant des collectivités territoriales, peut réaliser des propositions visant à améliorer la filière des emballages ménagers. Ces propositions peuvent faire l'objet d'une information ou d'un avis de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers.
d) Information sur les emballages contribuants
Le titulaire met en place les dispositions nécessaires permettant aux membres de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers d'être informés sur leur demande, pour un emballage donné, de sa contribution effective.
Les informations présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers par le titulaire ont un caractère public.
3. Suivi du respect du cahier des charges
Les services des ministères en charge de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement peuvent, à leur demande et avec un délai de prévenance d'un mois, exposer à l'organe délibérant du titulaire les manquements au présent cahier des charges qu'ils ont pu constater. L'organe délibérant est alors tenu de répondre à ces ministères en leur présentant, dans un délai de trois mois maximum, les mesures rectificatives qui sont mises en œuvre par le titulaire. La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est informée de ces manquements et des mesures mises en œuvre.
4. Sanctions encourues par le titulaire
Au titre de l'article R. 543-62 du code de l'environnement, en cas d'inobservation par le titulaire des clauses du présent cahier des charges, les autorités qui ont agréé le titulaire peuvent prononcer le retrait de l'agrément du titulaire par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
La commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers est consultée préalablement au retrait de l'agrément du titulaire.
ANNEXE I
COMITÉS D'INFORMATION PAR MATÉRIAU
Des comités d'information par matériau (acier, aluminium, papier-carton, plastique, verre) sont créés au titre du chapitre IV du présent cahier des charges traitant de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers afin de suivre les conditions de la mise en œuvre de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers.
1. Compétences des comités d'information matériaux
a) Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par ces comités d'information matériaux sont notamment les suivants :
- assurer le suivi, pour chacun des matériaux, des conditions de la mise en œuvre des dispositions définies au chapitre IV du présent cahier des charge relatif à la reprise et au recyclage des déchets d'emballages ménagers collectés et triés par les collectivités territoriales, et notamment dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par le titulaire ;
- assurer une information sur la reprise des déchets d'emballages ménagers.
Les comités d'information matériaux peuvent également préparer des propositions visant à optimiser et à pérenniser les différentes options de reprise et de recyclage définies au chapitre IV du présent cahier des charges.
b) Rôles des comités d'information matériaux
(i) Bilan annuel
Les comités d'information matériaux réalisent un bilan annuel sur les conditions de reprise des déchets d'emballages ménagers qui dresse notamment un état:
- du fonctionnement de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers (évolution du recyclage, équilibre entre les différentes options de reprise et de recyclage, part des déchets d'emballages ménagers destinés à l'export, tendances du marché, événements marquants, etc.) ;
- de l'évolution des cours des matières secondaires similaires ou comparables ;
- des prix de reprise pratiqués sur la base des informations prévues au point 1 (b, iii) de la présente annexe ;
- du contrôle et de la traçabilité des opérations de recyclage ;
- de la qualité des déchets d'emballages ménagers repris sur la base des informations stipulées au point 1 (b, iv) de la présente annexe ;
- des participations du (des) titulaire(s) aux frais de transport et aux prestations nécessaires pour garantir le contrôle et la traçabilité des opérations de recyclage tel que défini au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges.
Après validation des comités d'information matériaux, le(s) titulaire(s) remet(tent) annuellement ledit bilan aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, qui le communiquent pour information à la commission consultative d'agrément.
Ledit bilan annuel a un caractère public. Le(s) titulaire(s) en assure(nt) la diffusion.
(ii) Évolution et répartition des tonnages recyclés
Le(s) titulaire(s) informe(nt) les comités d'information matériaux sur l'évolution du recyclage, l'équilibre entre les différentes options de reprise et de recyclage, la part des déchets d'emballages ménagers destinés à l'export, les tendances du marché, les événements marquants, à partir notamment des données déclarées par les repreneurs des différentes options de reprise dans le cadre des dispositions prévues au point 1 (b) du chapitre IV du présent cahier des charges pour assurer le contrôle et la traçabilité des opérations de recyclage.
(iii) Prix de reprise
Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par un titulaire, les filières matériaux informent les comités d'information matériaux respectifs de l'évolution et des modalités contractuelles de révision des prix de reprise.
Dans le cas des autres options de reprise et de recyclage, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) informe les comités d'information matériaux des éléments d'évaluation disponibles sur l'évolution des prix de reprise.
(iv) Qualité des déchets d'emballages ménagers repris
Les filières de matériaux, les fédérations professionnelles et le(s) titulaire(s) informent les comités d'information matériaux sur les moyens mis en œuvre pour mesurer la qualité des déchets d'emballages ménagers repris et sur les résultats obtenus.
Les comités d'information matériaux suivent et analysent les évolutions constatées des niveaux de qualité.
(v) Liste des repreneurs
Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par le titulaire, les comités d'information matériaux sont informés par les filières de matériaux de la désignation de nouveaux repreneurs ainsi que des motifs de refus d'accréditation de candidats.
Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage proposée par les fédérations professionnelles, les comités d'information matériaux sont informés par lesdites fédérations professionnelles de la liste des repreneurs labellisés.
Dans le cas de l'option de reprise et de recyclage gérée par les collectivités territoriales, les comités d'information matériaux sont informés par le(s) titulaire(s) de la liste des repreneurs concernés.
(vi) Communication
Le(s) titulaire(s) établit(issent) de manière concertée un document grand public sur la reprise et le recyclage des déchets d'emballages ménagers. Ce document est soumis, préalablement à sa publication par le(s) titulaire(s), pour avis aux comités d'information matériaux et aux représentants des associations membres de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers.
(vii) Propositions d'amélioration de l'option de reprise
et de recyclage proposée par le(s) titulaire(s)
Les comités d'information matériaux peuvent proposer des adaptations et des évolutions éventuelles à apporter aux conditions de la mise en œuvre de l'option de reprise et de recyclage proposée par le(s) titulaire(s) sous réserve d'être compatibles avec les conventions et contrats existants.
2. Organisation de chaque comité d'information
a) Composition
Chaque comité d'information par matériau est composé de seize membres :
- quatre représentants du (des) titulaire(s) désignés par le(s) titulaire(s) ;
- quatre représentants des collectivités territoriales désignés par l'Association des maires de France (AMF) en collaboration avec l'Association des départements de France (ADF) ;
- quatre représentants de la filière de matériau concernée désignés par ladite filière ;
- quatre représentants des fédérations professionnelles concernées désignés par ces fédérations.
Chaque comité d'information par matériau choisit son président parmi les représentants des collectivités territoriales.
Les représentants des associations représentatives des collectivités territoriales (AMF, Cercle national du recyclage, AMORCE) peuvent, à titre de personnes qualifiées, participer à chaque comité d'information par matériau.
Un représentant désigné par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assiste aux réunions en tant qu'observateur pour le compte des pouvoirs publics.
b) Organisation
Le comité d'information par matériau se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du comité d'information par matériau au moins dix jours avant chaque réunion.
En cas d'examen d'un point spécifique ne relevant que d'une unique option de reprise et de recyclage, telle que notamment l'évolution des prix de reprise de l'option de reprise et de recyclage proposée par le(s) titulaire(s), les représentants des autres options de reprise et de recyclage peuvent être invités à quitter temporairement le comité d'information par matériau.
À l'issue de la réunion, un projet de compte rendu des réunions est rédigé et adressé à l'ensemble des participants à la réunion qui formuleront leurs remarques dans un délai d'un mois. Le compte rendu est alors validé et adressé à tous les membres.
Le comité d'information par matériau peut, en cas de besoin, faire appel à un expert extérieur pour analyser les conséquences de ses propositions ou faire effectuer des études en complément d'analyses nécessaires. Cet expert sera rémunéré par le(s) titulaire(s) proportionnellement à leurs recettes du matériau considéré. La nomination de cet expert requiert l'unanimité des participants du collège du (des) titulaire(s).
En outre, chaque collège, membre du comité d'information par matériau, peut se faire accompagner par un expert s'il le juge utile, dont il assume les frais.
Les questions et dossiers sont examinés selon l'ordre du jour proposé par le président. Néanmoins, tout membre peut, à l'ouverture de la séance, demander qu'il soit modifié et complété, ces changements étant soumis à l'approbation des autres membres.
c) Information du ministère chargé de l'environnement en charge de l'application
des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
Les comptes rendus des réunions, validés par les participants, sont adressés par le(s) titulaire(s) pour information au ministère chargé de l'environnement sous un mois.
Tous les autres documents présentés dans les comités d'information matériaux sont internes auxdits comités. Ils peuvent, sous maintien de la confidentialité, être transmis par son président au ministère chargé de l'environnement à la demande de ce dernier.
ANNEXE II
DÉFINITION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, au plus tard fin 2012.
1. Objectifs d'un service de collecte et de tri optimisé
Un service de collecte et de tri optimisé ne correspond pas à une situation observée ou réelle. Il correspond à une organisation de référence permettant notamment l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, le service de collecte et de tri optimisé ne s'impose pas aux collectivités territoriales.
Un service de collecte et de tri optimisé doit permettre :
1. D'assurer la salubrité des voies publiques et de couvrir l'ensemble de la population du territoire national.
2. D'avoir des performances compatibles avec l'atteinte au niveau national de l'objectif de recyclage matière et organique des déchets d'emballages ménagers de 75 %.
3. De satisfaire les usagers et de les informer afin notamment de leur permettre de s'impliquer facilement et efficacement dans la collecte séparée (acceptation sociale, mode de collecte adapté, communication pédagogique sur comment et pourquoi trier).
4. D'assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de collecte et de tri et de favoriser les emplois.
5. De maîtriser les coûts au travers des choix organisationnels de collecte et des caractéristiques des centres de tri.
6. De limiter les impacts environnementaux et sanitaires liés à la collecte et au tri des déchets d'emballages ménagers.
Les coûts de référence présentés au point 4 de la présente annexe reposent sur un service de collecte et de tri optimisé répondant à l'ensemble des objectifs présentés ci-dessus.
Le taux de prise en charge des coûts est calculé en considérant le coût total, décomposé en service de collecte et de tri d'une part, et de traitement d'autre part.
2. Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé
a) Définition des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé
Le paramètre Créférence (M€), représentant les coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, se calcule selon la formule suivante :
Créférence (M€) = (Ccomplet - Preprise) × 10-6
où :
Preprise = prix de reprise actualisés des déchets d'emballages ménagers conformes aux standards par matériau tels que définis dans le chapitre IV du présent cahier des charges évalués par une moyenne mobile sur les quatre dernières années disponibles (€ de la dernière année disponible).
Ccomplet = coût complet de référence d'un service de collecte et de tri optimisé (€).
Le paramètre Ccomplet (€) est défini par l'équation suivante :
Ccomplet(€) = (Tlégers - Tlégers extension) × Clégers + Tverre + Cverre + TOMr × Ccollecte OMr + Thors tri × CTGAP
où :
Tlégers = tonnage des déchets d'emballages ménagers légers collectés sélectivement (t de la dernière année disponible).
Tlégers extension = tonnage des déchets d'emballages ménagers plastiques, autres que les bouteilles et les flacons, collectés sélectivement dans les sites pilotes ayant mis en œuvre les consignes de tri élargies pour les déchets d'emballages ménagers en plastique (t de la dernière année disponible).
Clégers = coût complet mutualisé de la collecte séparée et du tri des déchets d'emballages ménagers légers et des déchets de papiers (€ HT de l'année 2010/t).
Tverre = tonnage des déchets d'emballages ménagers en verre collectés sélectivement (t de la dernière année disponible),
Cverre = coût complet de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en verre (€ HT de l'année 2010/t).
TOMr = tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités (t de la dernière année disponible).
Ccollecte OMr = coût technique de la collecte des emballages ménagers résiduels hors taxes générales complémentaires sur les activités polluantes (TGAP) (€ HT de l'année 2010/t).
Thors tri = tonnage d'emballages ménagers résiduels hors de la consigne nationale de tri définie à l'annexe IV du présent cahier des charges (t de la dernière année disponible).
CTGAP = coût de la TGAP de la dernière année disponible (€/t).
Le terme TOMr se définit selon la formule suivante:
TOMr - Tcontribuants - Tverre - (Tlégers / 1 - τrefus)
où :
Tcontribuants = tonnage d'emballages ménagers contribuant aux titulaires (t de la dernière année disponible).
τrefus = taux de refus d'un service de collecte optimisé (%).
b) Valeurs unitaires (3) des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé
Sur la base des valeurs de l'année 2007, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler (4) pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont :
Clégers = 515 € HT de l'année 2010/t. Cverre = 91 € HT de l'année 2010/t.
Sur la base des valeurs de l'année 2006, un coût unitaire technique médian en euros de l'année 2010 par tonne de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles est évalué à 106 € HT/t (Ccollecte OMr).
Un taux de couverture de 80 % des coûts de ce service optimisé est visé à l'atteinte de l'objectif de 75 % de recyclage.
(3) Les coûts unitaires ont été déterminés sur la base des notes suivantes qui peuvent être consultées auprès de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) :
- "Évaluation des coûts de référence d'un service de collecte et de tri optimisé - juillet 2010" ;
- "Référentiel national des coûts de gestion du service public d'élimination des déchets" sur la base des valeurs de l'année 2006.
(4) La notion de "à recycler" correspond aux tonnes de déchets d'emballages ménagers en sortie de centre de tri ou issues de la collecte séparée et soutenues par le titulaire.
3. Coût du traitement des emballages ménagers dans les ordures ménagères résiduelles
a) Définition du coût du traitement des emballages ménagers
dans les ordures ménagères résiduelles
L'article R. 543-56 du code de l'environnement prévoit notamment que tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.
Le paramètre Ctechnique traitement OMr qui représente le coût technique du traitement des OMr, se calcule selon la formule suivante :
Ctechnique traitement OMr = TOMr × Ctraitement OMr
où :
TOMr représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités (t de la dernière année disponible) tel que défini au point 2 de la présente annexe du cahier des charges.
Ctraitement OMr correspond au coût technique de la valorisation et de l'élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles.
b) Valeur unitaire du coût technique de la valorisation et de l'élimination
des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles
Sur la base des valeurs de l'année 2010, le coût unitaire technique médian en euros de l'année 2010 par tonne de la collecte et du traitement des ordures ménagères résiduelles hors TGAP est évalué à 86 € HT/t (Ctraitement OMr).
Il est demandé au titulaire de l'agrément de couvrir ces coûts à hauteur de 80 %, dans un contexte où l'objectif de 75 % de recyclage matière et organique est atteint par un service de collecte et de tri optimisé.
4. Formule du taux de prise en charge des coûts
La couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement est évaluée par le taux de prise en charge des coûts qui se calcule selon la formule suivante, étant donné qu'on souhaite avoir au global un taux identique pour la collecte, le tri et le traitement :
τ(%) = (Scollectivité + Stransport + Sgestion + Scoût + Soptimisation) / Créférence + Ccoût + Ctechnique traitement OMr ) × 100
où :
Scollectivité = soutiens des titulaires versés aux collectivités territoriales hors communication et ambassadeurs de tri (M€).
Stransport = soutiens du titulaire au transport dans le cadre de l'application du principe de "solidarité" défini au chapitre IV du présent cahier des charges (M€).
Sgestion = dépenses du titulaire pour pourvoir à la gestion des déchets d'emballages ménagers telle que définie au point 1 (d) du chapitre Ier du présent cahier des charges (M€).
Scoût = soutiens correspondant à la prise en charge de postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence (M €) composés de :
- soutiens à la communication et aux ambassadeurs de tri (M€) ;
- soutiens indirects aux collectivités territoriales (formations, outils génériques, etc.) élaborés par le titulaire conformément aux chapitres Ier et III du présent cahier des charges (M€) ;
- soutiens liés au programme de sites pilotes relatif à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques (M€).
Soptimisation = soutiens participant à l'optimisation des organisations de collecte et de tri (M€) :
- dépenses de communication nationale sur le geste de tri après prise en compte des avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers (M€) ;
- soutiens destinés aux autres acteurs pour les actions bénéficiant au geste de tri telles que définies aux points 2 (b) et 2 (c) du chapitre V du présent cahier des charges (M€).
Créférence = coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé (M€).
Ccoût = postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence (M€), correspondant à la communication et aux ambassadeurs de tri, aux programmes de sites pilotes relatifs à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques et à la réalisation notamment d'outils génériques et de formations à destination des collectivités territoriales.
Ctechnique traitement OMr = coût technique du traitement des OMr tel que défini au point 3 de la présente annexe du cahier des charges.
Les sommes engagées dans le cadre des dispositions de l'annexe V ne sont pas comptabilisées dans le taux de prise en charge des coûts défini ci-dessus. Elles font l'objet d'un indicateur spécifique défini à l'annexe V.
5. Suivi du taux de prise en charge des coûts et des coûts de référence
d'un service de collecte et de tri optimisé
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) suit régulièrement l'évolution du taux de prise en charge des coûts et de l'objectif national de recyclage matière et organique.
Lorsque le taux de prise en charge des coûts atteint la valeur de 75 % ou lorsque l'objectif national de recyclage matière et organique est en voie d'être atteint, l'ADEME en informe le ministère en charge de l'environnement.
Le ministère en charge de l'environnement organise alors un groupe de travail, réunissant l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers, afin de réaliser des propositions de révision des annexes II et III du présent cahier des charges, qui ne peuvent pas remettre en cause l'équilibre économique général du dispositif. Elles pourront, le cas échéant, conduire à une modification du présent cahier des charges selon les modalités définies au chapitre VI dudit cahier des charges.
ANNEXE III
ÉLÉMENTS DE DÉTERMINATION DES SOUTIENS À LA TONNE DU BARÈME AVAL E
La présente annexe présente des éléments de détermination des soutiens financiers à la tonne versés aux collectivités territoriales par le titulaire, conformément au point 2 du chapitre III du présent cahier des charges.
1. Soutiens financiers au recyclage
Les soutiens financiers au recyclage matière et organique, tels que prévus aux points 1 (b) et 1 (c) de la présente annexe du cahier des charges, représentent un minimum de l'ordre 70 % du montant total des soutiens versés par le titulaire dans une situation où le taux de couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement défini à l'annexe II du présent cahier des charges est égal à 80 %.
a) Tonnes éligibles aux soutiens financiers au titre du recyclage
Tous les déchets d'emballages ménagers triés en vue du recyclage matière et organique ou extraits après traitement, conformément aux standards définis au point 1 (b, i) du chapitre IV du présent cahier des charges, peuvent bénéficier des soutiens financiers au titre du recyclage, sous réserve du respect des clauses du point 1 (c) dudit chapitre IV et dans une limite établie en référence au gisement des déchets d'emballages ménagers contribuants.
b) Soutiens financiers au recyclage matière
(i) Soutien de base (SB) de la collecte séparée
Cas général
Le soutien de base correspond à la somme des produits par standard entre les tonnes recyclées issues de la collecte séparée (TRCS) et le soutien unitaire prévu pour ce standard en euros par tonne, dans la limite du plafonnement par matériau prévu au point 1 (a) de la présente annexe :
Soutien de base = Σ/standard (TRCSstandard × Sstandard)
Disposition complémentaires pour les papiers-cartons non complexés issus de la collecte séparée et/ou de la déchetterie
Les tonnes recyclées de collecte séparée sont soutenues dans la limite d'un pourcentage du total fibreux municipal (TFM) qui correspond à la somme des tonnes de fibreux (toutes sortes fibreuses de papier-carton hors PCC) (5) livrées par la collectivité territoriale au recyclage, et collectées dans le cadre de ses compétences municipales et généralement composées de standards commerciaux usuels.
Pour les années allant de 2011 à 2013 inclus, le pourcentage du total fibreux municipal éligible au soutien de base est fixé au minimum à 25 %.
Pour les années suivantes, le pourcentage du total fibreux sera analysé afin de respecter au mieux le périmètre ménager et fera l'objet d'un avis du comité de concertation AMF et de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers. La présente annexe sera alors modifiée conformément au point 1 (b, iii) du chapitre VI du cahier des charges.
Disposition complémentaire pour les papiers-cartons mêlés issus de la collecte séparée
Conformément au point 1 (b, i) du chapitre IV du présent cahier des charges, le repreneur identifie, dans le certificat de recyclage qu'il émet, la part des tonnages à soutenir sur la base d'une équivalence avec le standard "papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchetterie".
(5) PCC correspond au standard papier-carton nommé papier-carton complexé issu de la collecte séparée.
Soutiens financiers au titre du soutien de base de la collecte séparée
Les soutiens unitaires par standard des tonnes recyclées issues de la collecte séparée sont au minimum les suivants :
|
€/t |
ACIER |
ALUMINIUM |
PCNC6 |
PCM7 |
PCC8 |
PLASTIQUE |
VERRE |
|
62 |
278 |
202 |
101 |
234 |
596 |
4,4 |
|
|
(6) PCNC correspond au standard papier-carton nommé papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchetterie. (7) PCM correspond au standard papier-carton nommé papier-carton mêlé issu de la collecte séparée. (8) PCC correspond au standard papier-carton nommé papier-carton complexé issu de la collecte séparée. |
|||||||
(ii) Majoration à la performance du recyclage (MPR)
La majoration à la performance du recyclage incite les collectivités territoriales à participer activement à l'atteinte de l'objectif national de recyclage de matière et organique de 75 %. Elle majore le soutien de base présenté au point 1 (a, i) de la présente annexe selon la formule suivante :
Soutien de base majoré = Soutien de base × (1 + MPR)
Cette majoration est estimée sur la base d'une évaluation du taux de performance globale du recyclage (TPGR) qui se calcule par l'équation suivante :
TPGR = ∑/matériau (performance du recyclage des déchets d'emballages ménagers par matériau (kg/hab/an)/gisement emballage contribuant par matériau (kg/hab/an)) ÷ 4
où :
- chaque rapport par matériau (9) est plafonné à 1 ;
- le gisement d'emballages ménagers retenu a été défini au point 1 (a) de la présente annexe du cahier des charges.
La majoration à la performance du recyclage débute au plus tard lorsque le taux de performance globale du recyclage est égal à 35 %. Par ailleurs, cette majoration tient compte de manière croissante du taux de performance globale du recyclage de la collectivité territoriale. Enfin, elle atteint son maximum au plus tard lorsque le taux de performance globale du recyclage est égal à 85 %.
(9) Le taux de performance globale du recyclage (TPGR) se base sur la performance des matériaux suivants : métaux (acier, aluminium), papier-carton, plastique et verre.
(iii) Soutien des métaux récupérés après traitement dans les installations
de compostage et/ou de méthanisation
Les tonnes recyclées des métaux récupérés après traitement dans les installations de compostage et/ou de méthanisation sont éligibles aux soutiens financiers à la tonne suivants, sous réserve du respect des clauses du point 1 (c) dudit chapitre IV et dans une limite établie en référence au gisement des déchets d'emballages ménagers contribuants, tel que prévu au point 1 (a) de la présente annexe.
Les soutiens unitaires par standard des tonnes recyclées sont égaux aux soutiens financiers unitaires pour l'acier et l'aluminium prévus au point 1 (b, i) de la présente annexe III du cahier des charges.
(iv) Soutien des métaux récupérés après traitement dans les unités
de traitement des ordures ménagères résiduelles
Les tonnes recyclées des métaux récupérés après traitement dans les unités d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont éligibles aux soutiens financiers à la tonne suivants, sous réserve du respect des clauses du point 1 (c) dudit chapitre IV et dans la limite établie en référence au gisement des déchets d'emballages ménagers contribuants. Dans le cadre des métaux extraits des mâchefers, le plafonnement se calcule selon la formule suivante :
Gmétal extrait des mâchefers = (Gmétal - TCS - Tcompost) × 2
où :
Gmétal extrait des mâchefers correspond au plafonnement d'un métal considéré extrait des mâchefers.
Gmétal représente le plafonnement au regard des déchets d'emballages ménagers tel que défini au point 1 (a) de la présente annexe.
TCS équivaut au tonnage de déchets d'emballages ménagers en métal collecté par la collecte séparée.
Tcompost correspond au tonnage de déchets d'emballage ménagers en métal issu des installations de compostage.
Les soutiens unitaires par standard des tonnes recyclées sont au minimum les suivants :
|
€/T |
ACIER EXTRAIT DES MÂCHEFERS |
ALUMINIUM EXTRAIT DES MÂCHEFERS |
|
12 |
75 |
c) Soutiens financiers au recyclage organique des papiers-cartons
dans les installations de compostage et/ou de méthanisation
Les tonnes de papier-carton (PCNC et PCC) valorisées dans les installations de compostage et/ou de méthanisation sont éligibles à un soutien financier sous réserve du respect des clauses suivantes :
- les installations de compostage et/ou de méthanisation respectent les normes réglementaires en vigueur ;
- le compost produit respecte la norme NFU 44051 ou NFU 44095 et est réputé être vendu ou cédé en totalité. Dans le cas contraire, il appartient à la collectivité territoriale concernée d'en informer le titulaire dans sa déclaration. Le titulaire pourra réaliser au besoin des contrôles sur la cession effective du compost produit.
Le soutien financier est fixé au minimum à 80 €/t pour les emballages ménagers résiduels en papier-carton (PCNC et PCC) entrant dans l'unité de compostage et/ou de méthanisation. Le tonnage éligible à ce soutien est évalué selon les modalités prévues au point 2 (a) de la présente annexe III du cahier des charges.
2. Soutiens financiers à la valorisation
a) Calcul du tonnage d'emballages ménagers résiduels
Le soutien financier prévu pour les opérations de valorisation repose sur le tonnage d'emballages ménagers présent dans les ordures ménagères résiduelles. Les flux concernés sont le PCNC et le PCC pour les unités de compostage et/ou de méthanisation, et le PCNC, le PCC, le plastique et l'aluminium pour les usines d'incinération des ordures ménagères.
Le tonnage d'emballages ménagers présent dans les ordures ménagères résiduelles est calculé par différence entre le gisement d'emballages contribuants et les tonnes recyclées issues de la collecte séparée ainsi que le cas échéant les tonnes recyclées de métaux issus d'unité de traitement des ordures ménagères résiduelles (métaux issus de mâchefers, compost et/ou méthanisation).
Le tonnage d'emballages ménagers d'un matériau donné présent dans les ordures ménagères résiduelles se calcule selon la formule suivante:
TEMr par matériau = (Gcontribuants du matériaux × Pnationale)/1 000- Trecyclées) × TOMr traitées/TOMr
où :
TEMr par matériau correspond au tonnage d'emballages ménagers résiduels du matériau qui entre dans l'installation de traitement considérée.
Gcontribuants du matériau représente le gisement d'emballages contribuant du matériau (en kg/hab/an).Pnationale représente la population nationale en contrat avec les titulaires.
Trecyclées correspond pour le papier-carton et le plastique aux tonnes recyclées issues de la collecte séparée.
Pnationale représente la population nationale en contrat avec les titulaires.
TOMr traitées correspond au tonnage d'OMr entrant dans l'unité de traitement considérée.
TOMr représente la somme des tonnages d'OMr traités dans l'ensemble des unités de traitement (compostage, méthanisation, incinération et enfouissement).
b) Soutien au titre de la valorisation énergétique
Les tonnages d'emballages ménagers résiduels en papier-carton (PCNC et PCC), plastique et aluminium qui sont traités dans une usine de co-incinération, sous forme de combustibles solides de récupération obtenus après tri, ou dans une usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec valorisation d'énergie sont éligibles à un soutien financier, sous réserve que l'installation de valorisation respecte les normes réglementaires en vigueur.
Pour une valorisation en usine d'incinération, le montant du soutien est fixé au regard du niveau de performance énergétique de l'UIOM qui se calcule selon la formule définie à l'annexe VI de l'arrêté (NOR : DEVP1019586A) du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coincinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Le montant du soutien est égal au minimum à 75 €/t pour les installations valorisant l'énergie au sens de l'article 10 dudit arrêté du 3 août 2010 (NOR : DEVP1019586A) ou sous forme de combustibles solides de récupération obtenus après tri. Le soutien financier proposé par le titulaire pour le soutien à la valorisation énergétique est par ailleurs inférieur à celui qu'il prévoit au titre du recyclage organique des papiers-cartons dans les installations de compostage et/ou de méthanisation, tel que présenté au point 1 (c) de la présente annexe III du cahier des charges.
c) Soutien au titre de la production de biogaz
Dans le cas de la valorisation de papier-carton (PCNC et PCC) dans une installation de méthanisation, conformément au point 1 (c, ii) de la présente annexe III du cahier des charges, la production de biogaz rend les tonnes d'emballages ménagers résiduels en papier-carton (PCNC et PCC) entrant dans ladite unité de méthanisation également éligibles au soutien financier suivant:
- au minimum 5 €/t pour une valorisation en production d'électricité avec un rendement moyen supérieur à 100 kWh/t méthanisée ;
- au minimum 15 €/t pour une valorisation en cogénération ou en production de chaleur avec un rendement moyen supérieure à 200 kWh/t méthanisée.
3. Soutiens financiers aux autres modes de traitement
Soutiens financiers à la production d'énergie
Les tonnages d'emballages ménagers résiduels en papier-carton (PCNC et PCC), plastique et aluminium qui sont traités dans une usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) avec production d'énergie sont éligibles à un soutien financier, sous réserve que l'installation de valorisation respecte les normes réglementaires en vigueur.
Le montant du soutien est sensiblement inférieur au soutien financier proposé par le titulaire pour le soutien à la valorisation énergétique tel que présenté au point 2 (b) de la présente annexe III du cahier des charges.
4. Autres soutiens financiers
Le titulaire prévoit dans sa demande d'agrément d'autres soutiens financiers visant à augmenter la performance des organisations de collecte et de tri en vue du recyclage, au regard de critères économiques, sociaux et environnementaux. Ces soutiens (à la communication et aux ambassadeurs de tri, à l'optimisation, à la performance des organisations de collecte et de tri en vue du recyclage) sont conformes au point 2 (b, v) du chapitre III du présent cahier des charges et pourront être révisés en cours d'agrément après avis du comité du concertation AMF, avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers et accord du ministère en charge de l'environnement.
Le différentiel entre les provisions du titulaire au titre des soutiens pour la communication locale et l'optimisation et les soutiens réellement versés aux collectivités territoriales pour ces deux postes seront affectés aux collectivités territoriales les plus efficaces selon des critères qui seront à préciser par le titulaire dans sa demande d'agrément.
Le titulaire peut également prévoir un soutien forfaitaire proportionnel aux coûts fixes de gestion des collectivités territoriales.
ANNEXE IV
DÉFINITION DES CONSIGNES NATIONALES DE TRI
DES DÉCHETS D'EMBALLAGES MÉNAGERS
L'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers soit défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie des producteurs.
On comprend au sens du présent cahier des charges par "dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers", les listes des déchets d'emballages ménagers par matériau qui font l'objet d'une collecte séparée par rapport au flux des ordures ménagères résiduelles.
La présente annexe du cahier des charges définit le dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers en lien avec les standards par matériau définis au chapitre IV du présent cahier des charges, et précise les missions du titulaire qui s'y rapportent.
1. Consignes nationales de tri des déchets d'emballages ménagers
Les consignes nationales de tri comprennent tous les déchets d'emballages ménagers à l'exclusion :
- des déchets autres que des déchets d'emballages ménagers ;
- des déchets d'emballages ménagers souillés ;
- des déchets d'emballages ménagers dont le matériau constitutif majoritaire n'est pas le verre, l'acier, l'aluminium, le papier-carton ou le plastique ;
- des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ;
- des déchets d'emballages ménagers de la filière de responsabilité élargie du producteur relative aux déchets ménagers diffus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue par l'article 198 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Les consignes nationales de tri pourront, au besoin, être ajustées sur des territoires spécifiques notamment par la mise en œuvre de standards expérimentaux prévus au point 5 du chapitre IV du présent cahier des charges.
2. Précisions sur les consignes nationales de tri des déchets d'emballages ménagers
Les déchets d'emballages ménagers relevant des consignes nationales de tri définies au point 1 de la présente annexe sont à trier dans la collecte séparée :
- en ayant été préalablement soigneusement vidés mais sans lavage ou rinçage ;
- en ayant la possibilité de laisser les bouchons et les couvercles.
3. Missions du titulaire
Les missions du titulaire relatives au dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers sont les suivantes :
- assurer la compatibilité de ses actions d'information, de sensibilisation et de communication avec l'annexe IV du présent cahier des charges ;
- accompagner et inciter les collectivités territoriales qui le souhaitent, dans le cadre du contrat type défini au chapitre III du présent cahier des charges, pour la mise en œuvre au niveau local jusqu'au 1er janvier 2015 dudit dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers.
Le dispositif harmonisé de consignes de tri sur les déchets d'emballages ménagers défini dans la présente annexe n'est pas prescriptif vis-à-vis des collectivités territoriales.
4. Évolution des consignes nationales de tri des déchets d'emballages ménagers
Les consignes nationales de tri des déchets d'emballages ménagers peuvent évoluer, après l'avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers, notamment suite à d'éventuelles modifications des standards par matériau définis au chapitre IV du présent cahier des charges.
5. Signalétique des déchets d'emballages ménagers
présents dans les consignes nationales de tri
L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement prévoit qu'"à l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri".
Le titulaire suit les travaux relatifs à cette signalétique et accompagne sa mise en œuvre.
Le titulaire participe par un appui technique à la mise en œuvre de la signalétique commune telle que définie dans le décret d'application. Dans le cadre de cet appui technique le titulaire propose à ses entreprises cocontractantes de les renseigner notamment sur les consignes de tri relatives aux déchets d'emballages ménagers. L'information délivrée par le titulaire n'a pas de caractère réglementaire.
ANNEXE V
PLAN D'ACTION POUR LA RELANCE DU RECYCLAGE
Pour contribuer à l'atteinte de l'objectif de 75 % de taux de recyclage, le titulaire propose en complément des missions prévues aux chapitres III et V du présent cahier des charges un plan d'action exceptionnel visant à relancer le recyclage des déchets d'emballages ménagers.
Le plan prévoit des actions ciblées portant notamment sur deux volets dédiés à :
- l'amélioration de la collecte sélective des emballages ménagers ;
- la collecte et le tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément le dimensionnement des moyens financiers alloués à ce plan d'action pour la relance du recyclage action par action. Si, lors de la mise en place du plan, il apparaît un écart avec les montants ainsi alloués, le titulaire précise les conditions de réaffectation de ces moyens financiers d'une action sur une autre action.
Le titulaire met à disposition de l'ADEME les éléments en sa possession afin qu'elle établisse un indicateur de suivi des sommes engagées par le titulaire dans le cadre de la présente annexe.
Le titulaire établit en concertation avec l'ADEME des indicateurs adaptés pour suivre l'efficacité des actions engagées dans le cadre du plan d'action pour la relance du recyclage.
1. L'amélioration de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers
Une grande hétérogénéité des performances de collecte est observée. Certains territoires présentent un fort potentiel d'amélioration. Le titulaire propose un accompagnement technique et financier spécifique aux collectivités présentant de faibles performances.
a) L'appel à candidatures
Pour ce faire, le titulaire lance des appels à candidatures nationaux. L'objectif de ces appels à candidatures est d'accompagner techniquement et financièrement la réalisation de projets locaux proposés par les collectivités candidates.
L'appel est national. Toutefois, le titulaire a la possibilité de proposer un appel à candidatures distinct et spécifique aux DOM et aux COM, qui peut être lancé auprès des collectivités et des acteurs de la collecte, du tri et du recyclage.
Ces appels à candidatures sont lancés auprès des collectivités sous contrat dans le cadre des dispositions du 1 (a) du chapitre III et auprès de leurs adhérents en charge de la collecte.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément les conditions et les thématiques des projets susceptibles d'être éligibles à cet appel à candidatures.
b) Critères d'éligibilité et de sélection des collectivités
Un premier critère d'éligibilité des collectivités à ces appels à candidatures porte sur la performance du recyclage en kilogramme par an et par habitant. Un seuil est défini. Il doit être inférieur à la moyenne nationale observée.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément les critères de sélection des projets.
c) Comité de sélection, de suivi et d'harmonisation
Des comités territoriaux sont mis en place. La création de ces comités territoriaux vise à :
- renforcer la mobilisation des acteurs locaux ;
- contribuer à l'analyse et au suivi des dossiers par des personnes ayant une bonne connaissance des spécificités locales.
Le titulaire s'appuie sur ces comités territoriaux pour effectuer la sélection des dossiers reçus.
En plus des comités territoriaux, un comité national d'harmonisation est mis en place pour assurer le suivi général de ce volet du plan d'action de relance du recyclage et, le cas échéant, donner son avis sur les dossiers évalués par les comités territoriaux comme recevables mais non prioritaires comparativement aux autres dossiers candidats.
Le titulaire peut au besoin saisir pour avis le comité de concertation mis en place par l'Association des maires et des présidents de communauté de France.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément la composition de ces comités ainsi que les modalités de saisine du comité de concertation mis en place par l'Association des maires et des présidents de communauté de France.
2. Collecte et tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique
Le plan d'action pour la relance du recyclage comporte un volet portant sur la collecte et le tri de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Ce volet du plan peut porter sur trois actions :
- la poursuite de l'accompagnement des collectivités ayant participé à l'expérimentation plastique; - des appels à candidatures pour un accompagnement des collectivités ayant un projet d'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastiques ;
- des appels à projets pour l'accompagnement à la mise en place d'une nouvelle organisation du tri permettant le recyclage des nouveaux plastiques.
a) Poursuite de l'accompagnement des collectivités
ayant participé à l'expérimentation
Le titulaire propose aux collectivités ayant participé à l'expérimentation un soutien expérimental pour les tonnes de nouveaux plastiques recyclés.
Cette disposition est mise en œuvre dans le cadre du contrat prévu au 1 (a) du chapitre III.
b) Accompagnement des collectivités ayant un projet d'extension
des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastique
Le titulaire propose un soutien expérimental aux collectivités qui répondent aux conditions permettant le tri de tous les emballages ménagers en plastique selon différents schémas d'organisation possibles, qu'elles aient participé ou non à l'expérimentation.
(i) Appels à candidatures
Pour cela, le titulaire lance un ou plusieurs appels à candidatures nationaux auprès des collectivités. Les collectivités territoriales retenues dans le cadre de ce ou ces appels à candidatures sont éligibles à un soutien expérimental spécifique proposé par le titulaire pour les tonnes de nouveaux plastiques recyclées.
Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément le dimensionnement envisagé en nombre d'habitants concernés.
(ii) Comité de sélection et de suivi
Pour sélectionner les dossiers reçus, le titulaire s'appuie sur un comité composé des différentes parties prenantes. Le titulaire précise dans le dossier de demande d'agrément la composition de ce comité.
La sélection des collectivités se fait sur la base du respect des recommandations formulées dans le cadre de l'expérimentation plastique pour permettre la réussite de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des déchets d'emballages ménagers en plastique.
Le titulaire précise dans son dossier de demande d'agrément les critères de sélection retenus.
c) Accompagnement à la mise en place d'une nouvelle organisation du tri
permettant le recyclage des plastiques
Le titulaire peut accompagner techniquement et financièrement des projets d'adaptation de l'organisation du tri présentés afin de permettre une gestion optimale de tous les déchets d'emballages ménagers en plastique en vue de leur recyclage.
(i) Appels à projets
Pour cela, le titulaire peut lancer des appels à projets visant à accompagner des projets pour l'adaptation de l'organisation du tri. L'appel à projets est national et lancé auprès des acteurs du tri ou du recyclage.
(ii) Comité de sélection et de suivi
Pour sélectionner les dossiers, le titulaire s'appuie sur un comité composé des différentes parties prenantes.