Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances)
Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.