Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3