Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :
- congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
- congé bonifié et congé administratif ;
c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés aux 5° et 6° de l'article 3 et au 1° de l'article 4, à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.