Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/02/2015 au 31/12/2017 (Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur)

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4.