Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les services de police et de gendarmerie situés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au 3° du présent article, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congés et autorisations d'absence suivants :
- congé annuel, congés maladie, de longue maladie et de longue durée, congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congé pour participer aux activités d'organismes et associations, congé de solidarité familiale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger à une association, congé de présence parentale, congés sans traitement pour la préparation de concours et pour convenances personnelles, et, sauf refus, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences et congé pour formation syndicale ;
- congé pour réformé de guerre ;
- autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
- congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
- autorisations spéciales d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
d) Gestion du compte épargne-temps ;
e) Disponibilité d'office pour raisons de santé et réintégration à l'issue de celle-ci ;
f) Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
g) Autorisations de travail à temps partiel ;
h) Reclassement pour inaptitude, au sein du même service et du même corps ;
i) Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;
j) Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, attribution et renouvellement de l'allocation d'invalidité temporaire, et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
k) Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
l) Autorisation de cumul d'activités ;
m) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le congé bonifié et le congé administratif ;
3° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France et d'outre-mer, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe.