Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, les préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer, ont également délégation pour prendre, sous la réserve des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées à l'article 6, les actes suivants :
1° Nomination à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion de corps ;
2° Classement indiciaire et avancement d'échelon, à l'exception du reclassement dans les emplois d'agent principal des services techniques ;
3° Changement de spécialité pour les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
4° Refus d'autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
5° Congé pour instruction militaire ou activité de réserve ;
6° Placement dans les positions administratives suivantes et réintégration à l'issue de celles-ci :
a) Accomplissement du service national ;
b) Congé parental ;
c) Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité ;
d) Disponibilités et, pour les fonctionnaires stagiaires, congés sans traitement pour élever un enfant, pour donner des soins, pour rapprochement de conjoints, pour adoption, pour exercer un mandat d'élu local et, sauf refus, disponibilités pour études ou recherches, pour convenances personnelles, pour création ou reprise d'entreprise ;
7° Refus d'autorisations de travail à temps partiel sur autorisation et litiges relatifs aux conditions d'exercice des fonctions à temps partiel ;
8° Recul de la limite d'âge et prolongation d'activité ;
9° Radiation des cadres par admission à la retraite.