I. - Pour les personnels affectés dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 5, sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au II du présent article.
II. - Pour les personnels placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
3° Congé annuel ;
4° Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
5° Autorisations de travail à temps partiel ;
6° Sanctions disciplinaires du premier groupe.