Pour les personnels en fonctions dans les préfectures et les sous-préfectures de leur ressort territorial, les préfets de département, à l'exception des préfets de département d'Ile-de-France, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
3° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
4° Congés et autorisations d'absence suivants :
a) Congé annuel, congés maladie, de longue maladie et de longue durée, congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, congé pour participer aux activités d'organismes et associations, congé de solidarité familiale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger à une association, congé de présence parentale, congés sans traitement pour la préparation de concours et pour convenances personnelles et, sauf refus, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences et congé pour formation syndicale ;
b) Congé bonifié et congé administratif, pour les personnels dont la résidence administrative est outre-mer ;
c) Congé pour réformé de guerre ;
d) Autorisations d'absence pour suivre les formations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, sauf refus ;
e) Congé et autorisation d'absence pour l'exercice d'un mandat électif local ;
f) Autorisations spéciales d'absence dans le cadre de l'exercice du droit syndical, sauf refus ;
5° Gestion du compte épargne-temps ;
6° Disponibilité d'office pour raisons de santé et réintégration à l'issue de celle-ci ;
7° Aménagement du poste de travail lié à l'état de santé de l'agent ;
8° Autorisations de travail à temps partiel ;
9° Reclassement pour inaptitude, au sein du même département ou de la même collectivité d'outre-mer et du même corps ;
10° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;
11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, attribution et renouvellement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
12° Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
13° Autorisation de cumul d'activités ;
14° Sanctions disciplinaires du premier groupe.