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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »)


L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.