Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/1920 au 01/09/1975 (Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers)

Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des deux commissions techniques, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.