Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 20 bis, Art. 47