Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 24 bis, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 56