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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 40


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 40