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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 62


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 62