Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture)
Le ministre de l'intérieur est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.