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Article D440-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2015 au 27/02/2021 (Code de commerce)

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Article D440-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2015 au 27/02/2021 (Code de commerce)

La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.