Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau)
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.