Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/02/2015 au 05/06/2016 (Arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d))

MODALITÉS DE GESTION DE L'EFFORT DE PÊCHE

1. Le régime d'effort de pêche s'applique aux groupes d'engins réglementés suivants :

- filets ;
- chaluts à perche.

2. Les limitations d'effort de pêche applicables par année de gestion et par groupes d'engins réglementés mentionnés au point 1 de la présente annexe sont les suivantes :

3. Périodes de gestion.

3.1. L'effort de pêche maximal autorisé indiqué dans le tableau I peut être réparti, dans un arrêté de répartition annuelle de l'effort de pêche, selon les modalités prévues par la section 4 du livre IX du code rural et de la pêche maritime .

3.2. Lorsque les jours de pêche son répartis conformément au point 3.1 de la présente annexe, le nombre de jours maximum par organisation de producteurs, ou navires non adhérents à une organisation de producteur ou groupement de navires est égale à la somme des jours attribuables à chacun des navires les composant.

4. Les transferts de jours sont autorisés entre des navires appartenant à un même groupe d'engin réglementé et pendant la même période de gestion.