Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-7