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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R214-14-1