Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.