Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/1920 au 24/04/1988 (Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers)

Par délégation du conseil d'administration, il représente le conservatoire en justice et dans les actes de la vie civile.
Il a qualité, en ce qui concerne les biens du conservatoire, pour intenter, après autorisation du conseil d'administration, toute action possessoire ou y défendre, agir en référé et faire tous actes conservatoires.