Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.