Articles

Article R712-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R712-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un usager est composée des membres de la section disciplinaire mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 712-14 et des membres titulaires mentionnés au 4° du même article.