Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2015 (Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités)

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions et services mentionnés à l'article 1 accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre.
II. - Les destinataires autorisés à recevoir communication des données personnelles contenues dans le traitement sont :
1° Les magistrats dans le cadre de l'action publique ;
2° Le Trésor public pour le paiement des transactions.