Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.