Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/01/2015 (Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités)

Les données à caractère personnel et les informations traitées concernant les agents exerçant des missions dans les services mentionnées à l'article 1er sont :
1° Données d'identification : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, réseaux de compétence, profil utilisateur ;
2° En ce qui concerne les journaux applicatifs : agent ayant effectué une opération de consultation, de suppression, de création ou de modification dans SORA CONTENTIEUX impactant la gestion et le suivi des dossiers contentieux ;
3° En ce qui concerne la personne physique auteur de l'infraction : nom, nom d'épouse, prénom, fonction, date de naissance, lieu de naissance, adresse personnelle, code postal, localité, pays ;
4° En ce qui concerne la personne morale auteur de l'infraction : SIRET, raison sociale/enseigne, adresse, forme juridique, nom du responsable ;
5° En ce qui concerne les éléments du dossier contentieux et de son suivi : caractéristiques de l'enquête, origine, état du rapport, infraction, transaction, suites pénales.