Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville)
L'Observatoire national de la politique de la ville mentionné à l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée est placé auprès du ministre chargé de la politique de la ville.