Articles

Article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.


La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés.