Articles

Article L5218-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5218-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état est arrêté par le conseil de la métropole.