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Article L2333-87-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2016
au
10/04/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-87-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2016
au
10/04/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application des articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.